Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre III : Les études pharmaceutiques
Article L633-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation : Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […] / 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;/ 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 susvisé : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :/ (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation ; […]
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2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 315227, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 13 du décret du 28 août 1992 peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle des biologistes, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicales : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation susvisé. / Pour l'application des dispositions du présent décret, […]
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[…] Le pharmacien, diplômé dans son pays, doit réussir les épreuves anonymes de vérification des connaissances. Il faut justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de langue française. Il y a un numerus clausus fixé par arrêté du ministre de la santé, qui tient compte de l'évolution du nombre d'étudiants déterminé en application de l'article L633-3 du Code de l'éducation. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
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