Article L633-3 du Code de l'éducation

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Version01/07/2006
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Version16/01/2010
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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.

La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Quelques observations sur le statut des PADHUE.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] Le pharmacien, diplômé dans son pays, doit réussir les épreuves anonymes de vérification des connaissances. Il faut justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de langue française. Il y a un numerus clausus fixé par arrêté du ministre de la santé, qui tient compte de l'évolution du nombre d'étudiants déterminé en application de l'article L633-3 du Code de l'éducation. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 1er juin 2010, 09BX02419, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation : Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […] / 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;/ 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 susvisé : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :/ (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation ; […]

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2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 315227, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 13 du décret du 28 août 1992 peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle des biologistes, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicales : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation susvisé. / Pour l'application des dispositions du présent décret, […]

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