Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre V : Les autres formations de santé
Article L635-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/09/2027
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.
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[…] 30/01/2023 […] La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (JO 26 janv.) se compose de cinq articles modifiant le Code de la santé publique en plusieurs points (ainsi que le Code de l'éducation). Cette loi était fortement attendue par la profession qui revendiquait notamment meilleure reconnaissance ainsi qu'une revalorisation de son statut. […] >— une formation dorénavant assurée par les universités : les études seront désormais organisées au sein des unités de formation et de recherches de santé, ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine selon l'article L. 713-4 du Code de la santé publique (nouvel article L. 635-1 du Code de l'éducation) ;
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