Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre III : Les formations de santé / Chapitre V : Les études de maïeutique
Article L635-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2027
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 1 (V)
Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
[…] 30/01/2023 […] La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (JO 26 janv.) se compose de cinq articles modifiant le Code de la santé publique en plusieurs points (ainsi que le Code de l'éducation). Cette loi était fortement attendue par la profession qui revendiquait notamment meilleure reconnaissance ainsi qu'une revalorisation de son statut. […] >— une formation dorénavant assurée par les universités : les études seront désormais organisées au sein des unités de formation et de recherches de santé, ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine selon l'article L. 713-4 du Code de la santé publique (nouvel article L. 635-1 du Code de l'éducation) ;
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