Article L641-1 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Enseignement Privé - Enseignement Supérieur - Établissements. Aides De L'État
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 11 mai 2004

Le protocole d'accord du 30 avril 2002 reconnaît aux instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, régis par les lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, la possibilité de « concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux (code de l'éducation, article L. 613-7). […] écoles d'ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion, affiliées à la FESIC, sont régis par les dispositions du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-1 à 4 et L. 641-1 à 5, et L. 642-1 et suivants). […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY01155
Rejet

[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1 et L. 641-1 et suivants ;

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  • Diplôme·
  • Règlement·
  • Chambres de commerce·
  • Jury·
  • École supérieure·
  • Enseignement supérieur·
  • Justice administrative·
  • Industrie·
  • Scolarité·
  • Délivrance

2Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261854, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]

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  • Diplôme·
  • Ingénieur·
  • Concours·
  • Décret·
  • Fonction publique territoriale·
  • Recrutement·
  • Commission·
  • Candidat·
  • Baccalauréat·
  • Recevabilité

3Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261764, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]

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  • Diplôme·
  • Ingénieur·
  • Décret·
  • Concours·
  • Fonction publique territoriale·
  • Candidat·
  • Commission·
  • Recevabilité·
  • Recrutement·
  • Baccalauréat
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