Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L641-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1 et L. 641-1 et suivants ;
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- Règlement·
- Chambres de commerce·
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- École supérieure·
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- Scolarité·
- Délivrance
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]
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- Ingénieur·
- Concours·
- Décret·
- Fonction publique territoriale·
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- Commission·
- Candidat·
- Baccalauréat·
- Recevabilité
3. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261764, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]
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Le protocole d'accord du 30 avril 2002 reconnaît aux instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, régis par les lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, la possibilité de « concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux (code de l'éducation, article L. 613-7). […] écoles d'ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion, affiliées à la FESIC, sont régis par les dispositions du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-1 à 4 et L. 641-1 à 5, et L. 642-1 et suivants). […]
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