Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L641-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
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Décisions • 4
[…] 36-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 août 1995 susvisé : « I. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. […]
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 susvisé : " I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à [l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique] peuvent, en application [des articles L. 352-1 et suivant du même code], […] Aux termes de son article 2 : » Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. / Toutefois, […] L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2014, n° 1203962
[…] Le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles soutient : — que le jury était régulièrement composé en application de l'arrêté du 19 novembre 2010 publié au bulletin officiel n°47 du 23 décembre 2010, pris en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 641-2 et R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation ; — qu'en tout état de cause, la composition du jury telle que définie par l'arrêté du 19 novembre 2010 est conforme aux dispositions de l'article 5 du décret n°2002-590
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