Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L641-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 13
[…] dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . Dans le cadre de cette certification, […] il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 231 du CGI concernent, outre les diplômes revêtus du visa de l'État au sens de l'article L. 641-5 du code de l'éducation qui sanctionnent cinq années d'études après le baccalauréat, les diplômes enregistrés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). […] Ils sanctionnent effectivement cinq années d'études après le baccalauréat conformément à l'article 231 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que l'Article L335-6 du code de l'éducation en vigueur du 8 mai 2010 au 7 mars 2014 dispose que : « 1.- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L.. 331-1, L. 33514, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation : « Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY02212, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de l'éducation : « La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, […] et sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 642-8 : « Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, […]
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Tous ces établissements2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, […] par le renvoi à l'article L. 443-1 du code de l'éducation auquel procède l'article L. 711-4 du code de commerce et l'article L. 753-1 du code de l'éducation. 3 Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] Les articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation confient au ministre le soin de fixer par arrêté les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer des diplômes. […] Les article D. 612-32-4 et D. 612-34 du code de l'éducation précisent que ces diplômes sont délivrés « au nom de l'Etat » et, […]
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