Article L642-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'enseignement technique - art. 156 (Ab), Loi 1934-07-10 art. 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 22

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

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