Article L642-9 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 1934-07-10 art. 8, Code de l'enseignement technique - art. 168 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.
Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Interrogations Sur Le Dispositif Dpe Ingénieu []
M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1934 instituant notamment la commission des titres d'ingénieur (article L. 642-9 du code de l'éducation). […]

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