Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Article L681-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1934-07-10 art. 17, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014, Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code.
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