Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L682-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version24/04/2005
>
Version01/01/2008
>
Version16/01/2015
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.