Article L683-2 du Code de l'éducationAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".

Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés

Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie française ".

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
, modifie l'article L683-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d'admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d'un taux d'échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d'améliorer leurs conditions de vie et d'études et de favoriser leur réussite dans les filières d'enseignement supérieur qu'ils ont choisies. Le présent projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants est la pierre angulaire de ce plan d'ensemble. Il apporte en effet une réponse cohérente …

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Sur l'article 17, renuméroté article 54
Article 54 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L683-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. …

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Sur l'article 17, renuméroté article 54
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Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des …

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