Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L711-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 42
Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :
1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;
4° Les communautés d'universités et établissements.
La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
Commentaires • 2
Il souhaite savoir s'il prévoit de prendre rapidement des mesures permettant de reconnaître les « facultés libres » ayant jusqu'à ce jour fait preuve d'excellence dans leur enseignement, comme étant des universités de plein droit et s'il compte revoir les dispositions des articles L. 731-14 et L. 711-4 du code de l'éducation. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constituent une catégorie juridique dont le régime est fixé par les articles L. 711-1 et suivants du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 3. L'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité. En application de ces dernières dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, […] culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont font partie les universités.
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Message·
- Éducation nationale·
- Personnel enseignant·
- Sanction·
- Recherche·
- Conseil d'etat
[…] Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : « La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : / 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation. (…) », et qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de l'éducation : « Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […]
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Prolongation·
- Recherche·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Éducation nationale·
- Recours gracieux·
- Activité·
- Education
3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 17 février 2023, n° 2100454
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, […] culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation ». Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, […] administrative et financière ». Aux termes de l'article L. 711-2 de ce code : « Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […]
Lire la suite…- Université·
- Etablissement public·
- Enseignement supérieur·
- Scientifique·
- Recherche·
- Décret·
- Classes·
- Justice administrative·
- Conférence·
- Chercheur
[…] III. – L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statut de l'un des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
Lire la suite…