Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L711-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 2
#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, […]
Lire la suite…- Moyen tiré de la violation de cet objectif par un décret·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Opérance (sol·
- Procédure
[…] Considérant que l'article L. 717-1 du code de l'éducation prévoit que les décrets en Conseil d'Etat qui fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements « dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre » peuvent « déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, […]
Lire la suite…- Université·
- Décret·
- Mandat·
- Scientifique·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Sciences·
- Étudiant·
- Élus
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 344408, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de l'éducation : […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Professeur·
- École nationale·
- Décret·
- Syndicat·
- Mer·
- Technique·
- Etablissement public·
- Établissement·
- Education
#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […]
Lire la suite…