Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L711-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 9
Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. Le seuil de 4 Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille
Lire la suite…Si l'université requérante soutient subsidiairement, en invoquant les dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation selon lequel « les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code », […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] l'article L.711-7 du code de l'éducation ne s'applique pas dès lors que la délibération attaquée n'a pas modifié les statuts existants ; […]
Lire la suite…- Université·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 456392, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche : « L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est créé par décret, […] au préalable, été adoptés par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l'article L. 711-7 du code de l'éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif. » Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : « Les statuts fixent la composition du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, […]
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Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. Le seuil de 4 Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille
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