Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités
Article L712-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le président dirige l'université.
Il la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université. Il préside les trois conseils, prépare et exécute leurs délibérations, reçoit leurs propositions et avis. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Il nomme les différents jurys. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les unités de formation et de recherche, les instituts, les écoles et les services communs, à leurs directeurs respectifs.
Commentaires • 60
(ord. réf. 02 octobre 2023, M. […] L. 712-2 du code de l'éducation ou au titre des pouvoirs délégués par le conseil d'administration conformément à l'art. L.712-3 du même code, n'autorisait pas le vice-président de l'université à signer, au nom du président de l'université, les actes par lesquels ce dernier agit au titre de la délégation de pouvoir reçue du ministre chargé de l'enseignement supérieur par l'arrêté du 10 février 2012. […] L. 951-4 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] En prononçant ainsi une interdiction de diriger une institution universitaire alors qu'il résulte de l'article L. 712-2, alinéa 1er, du Code de l'éducation, que l'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, la cour d'appel méconnaît les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. […]
Lire la suite…Décisions • 324
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au nombre desquels figurent les universités, sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ; qu'aux termes de l'article L.712-2 du code de l'éducation : «Le président assure la direction de l'université. […]
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Congé parental·
- Affectation·
- Recherche·
- Réintégration·
- Ingénieur·
- Mutation·
- Poste·
- Personnel technique
[…] — Le Doyen de la faculté de droit pouvait légalement recevoir une délégation de signature en vertu de l'article L. 712-2 du code de l'éducation et une telle délégation lui a été consentie par arrêté n° 16-068 du 22 janvier 2016 s'agissant des autorisations d'admission et d'inscription ;
Lire la suite…- Université·
- Structures sanitaires·
- Cycle·
- Diplôme·
- Justice administrative·
- Juriste·
- Enseignement supérieur·
- Décret·
- Spécialité·
- Education
3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° 1805630/9
[…] actuellement le théâtre, au risque d'affrontement généré par cette situation et à l'entrave au fonctionnement normal du service public de l'enseignement qu'il incombe au président de l'université Paris I Sorbonne, de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, de prendre les mesures permettant de rétablir l'ordre et de procéder à l'expulsion des occupants sans titre.
Lire la suite…- Université·
- Juge des référés·
- Pierre·
- Justice administrative·
- Force publique·
- Enseignement·
- Concours·
- Police·
- Ordonnance·
- Tribunaux administratifs
Dans une récente décision, le juge administratif est venu rappeler les conditions dans lesquelles un président d'université peut interdire l'accès aux enceintes et locaux de son université (au sens de l& […] #8217;article L. 712-2 du Code de l'éducation). […] […] Retrouvez nos autres articles en droit de l'éducation sur notre page dédiée.
Lire la suite…