Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités
Article L712-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;
3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;
4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Les statuts de l'université s'efforcent de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment en délibérant sur le contenu du contrat d'établissement. Il vote le budget et approuve les comptes. Il fixe, dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le président à engager toute action en justice. Il approuve les accords et les conventions signés par le président, et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières. Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de l'université.
Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Commentaires • 19
[…] prise sur le fondement et au visa de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […] Le président de l'université était compétent pour prendre une mesure de suspension alors même que l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie cette compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dès lors qu'aux termes de l'article L. 951-3 du même code ce ministre « peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (…) tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (…) qui relèvent de son autorité » et que la compétence visée à l'article L. 951-4 a bien été déléguée aux présidents d'université par arrêté du 10 […] Selon l'article L. 712-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 7 du décret du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon : ” Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. (…) “. […] Aux termes de l'article 9 de ce même décret : ” Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712 3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. (…) “. L'article L.712-2 du code de l'éducation dispose que ” (…) Le président assure la direction de l'université. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] 3. Il ressort des pièces versées dans l'instance que par délibération du 27 septembre 2021, le conseil d'administration de l'université Toulouse III – Paul Sabatier a, en application des dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, autorisé le président à engager toute action en justice. Par suite, et en tout état de cause, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que cette autorité n'aurait pas été habilitée à agir en justice au nom de l'établissement.
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[…] 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon : « Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. (…) ». Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : (…) 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ».
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2012, n° 1001859
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, […] toutes dispositions imposées par les circonstances. » ; que l'article L. 712-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; » qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « (…) IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. […]
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(03 octobre 2023, M. […] L. 712-2 du code de l'éducation ou au titre des pouvoirs délégués par le conseil d'administration conformément à l'art. L.712-3 du même code, n'autorisait pas le vice-président de l'université à signer, au nom du président de l'université, les actes par lesquels ce dernier agit au titre de la délégation de pouvoir reçue du ministre chargé de l'enseignement supérieur par l'arrêté du 10 février 2012. […] L. 951-4 du code de l'éducation.
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