Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités
Article L712-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2° De 7,5 à 12,5 % de représentants des étudiants de troisième cycle ;
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche, notamment dans le troisième cycle.
Commentaires • 8
27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Par une motivation succincte, le Tribunal rejette en tous points les moyens avancés au soutien du référé-suspension, […]
Lire la suite…Considérant que les députés requérants soutiennent que les nouveaux articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, en prévoyant le recrutement des assistants d'éducation au niveau des établissements, entraîneraient une double rupture du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement public résultant, d'une part, […] En ce qui concerne le principe de laïcité : 4. […] Considérant que, si le conseil scientifique de l'université n'est pas, en vertu de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, composé uniquement d'enseignants-chercheurs, ce conseil n'émet qu'un simple avis sur les propositions faites par le président de l'université ; 10. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] — les études médicales ne sont pas indépendantes des études générales au regard des règles de gouvernance des universités et en tout cas pour l'application de l'article L. 712-5 du code de l'éducation ; les internes de médecine doivent être regardés comme des doctorants au sens de cet article ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Vu, 1° sous le n° 1312344, le mémoire, enregistré le 27 décembre 2013, présenté pour M me X, demeurant au XXX à XXX, en application de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M me X demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé les élections au collège des usagers de la commission de la recherche de l'université de Paris XIII, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 712-5 du code de l'éducation ;
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 273902, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la désignation d'un responsable de diplôme d'études approfondies par le président de l'université n'était soumise, ni à la consultation préalable du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en vertu de l'article L. 6131 du code de l'éducation, ni à la consultation du conseil scientifique de l'université au titre de l'article L. 7125 du code de l'éducation, ni à la consultation des groupes d'études techniques et des groupes d'experts prévus par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1994, qui a remplacé et abrogé l'arrêté du 30 mars 1992 ; que, dès lors, les moyens tirés du défaut de consultation de ces organismes sont inopérants ;
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[…] La commission de la recherche du conseil académique comprend, en application de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, des personnels enseignants chercheurs, des doctorants et des personnalités extérieures.
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