Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance
Article L712-6-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 10 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration.
Commentaires • 28
[…] Les modalités de contrôle des connaissances (MCC) n'ont pas été régulièrement adoptées et opposables : en effet, en vertu des articles L. 613-1 et L. 712-6-1 du code de l'éducation, les modalités de contrôle des connaissances (MCC) doivent être régulièrement adoptées et opposables pour pouvoir fonder légalement les examens. […] Et comme l'a rappelé récemment la cour administrative d'appel de Toulouse, ces règles sont des garanties de l'« impartialité » du jury (CAA Toulouse, 18 octobre 2022, INP de Toulouse - ENSEEIHT, n° 20TL22324).
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952 6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants chercheurs, […] arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Comités·
- Délibération·
- Université·
- Formation restreinte·
- Jury·
- Chercheur·
- Concours·
- École·
- Impartialité
[…] Aux termes de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables notamment aux maîtres de conférences : « I. – L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 40-1 ci-après. Il est prononcé selon les modalités suivantes : 1°. – L'avancement a lieu, […] odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Université·
- Avancement·
- Conférence·
- Formation restreinte·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Critère·
- Recours gracieux·
- Enseignement supérieur·
- Vote
3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2300132
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 712-6-1 et L. 962-6 du code de l'éducation, ainsi que l'article 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […]
Lire la suite…- Université·
- Formation restreinte·
- Stagiaire·
- Conférence·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Stage·
- Avis du conseil·
- Enseignement supérieur·
- Formation
L'article L. 123-4-2 du code de l'Education précise que les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, […] et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. […] Les droits des étudiants en situation de handicap et la mise en place des mesures d'aménagements relèvent du schéma pluriannuel du handicap (article L. 712-6-1 du code de l'éducation) afin de répondre à leurs besoins spécifiques en vue de favoriser leur réussite. […]
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