Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
Article L712-8 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 4
[…] législatives applicables au recrutement des enseignants-chercheurs et contestait précisément la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L . 712 -2 ainsi que l'article L . 952-6-1 du code de l'éducation . […] C'est à cette première étape de la procédure que fait référence le premier alinéa – non contesté – de l'article L . 952-6-1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Le décret prévoit en effet, dans son article 1er, que le taux de la prime d'administration est majoré de 25 % à 50 % pour les présidents ou directeurs d'établissements publics ou d'instituts internes bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du code de l'éducation. […] À terme et au 1er janvier 2012 au plus tard, toutes les universités vont disposer des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du code de l'éducation et, par conséquent, la totalité des présidents et directeurs des établissements concernés bénéficieront de l'augmentation de la prime d'administration.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — ce jugement méconnaît par ailleurs le principe d'autonomie administrative et financière dont bénéficient les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en vertu des articles L. 711-1 et L. 712-8 du code de l'éducation nationale ;
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[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 8 juillet 2009 : « Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique de l'établissement (…), les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 : «A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2012 (…) II-1°-Dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le président (..) peut recueillir, préalablement à l'attribution des primes, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2012, n° 1204249
[…] l'article L. 712-8 du code de l'éducation ne prévoit pas d'obligation de saisir le comité technique paritaire ; […]
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Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Considérant que, si le conseil scientifique de l'université n'est pas, en vertu de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, composé uniquement d'enseignants-chercheurs, ce conseil n'émet qu'un simple avis sur les propositions faites par le président de l'université ;
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