Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
Article L712-9 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Commentaires • 19
Bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine se doit de mentionner dans le volet du contrat pluriannuel qui lui est propre, en vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, le montant global de la dotation de l'État, en distinguant les sommes affectées à la masse salariale de celles accordées aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement. L'article L. 717-1 régissant les grandes écoles ne précise pas que ces dernières peuvent déroger à l'article 712-9 dont il est ici question.
Lire la suite…En effet, les universités qui jouissent du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011 sont soumises à l'article L. 712-9 du code de l'éducation qui définit les modalités du contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] dont le siège est XXX ; la FSU et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant les universités d'Aix-Marseille I, de Clermont-Ferrand II, d'Angers, de Nantes, […]
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[…] — l'urgence est justifiée par l'imminence de la mise en œuvre de ce contrat pluriannuel et de l'exécution du budget qui préjudicierait à la communauté universitaire dont les représentants n'ont pu débattre utilement les orientations ; — il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée par les moyens suivants : ° elle méconnaît les articles L. 712-9 et L. 952-1-1 du code de l'éducation ; ° elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2012, n° 1011593
[…] Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
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