Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
Article L712-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 711-9 du code de l'éducation : ” Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des […] responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. ” ; qu'en vertu de l'article L. 712-8 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] dont le siège est XXX ; la FSU et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant les universités d'Aix-Marseille I, de Clermont-Ferrand II, d'Angers, de Nantes, […]
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Gestion des ressources·
- Comités·
- Délibération·
- Ressources humaines·
- Annulation·
- Compétence·
- Conseil d'administration·
- Technique
[…] Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Conseil d'administration·
- Travaux supplémentaires·
- Prime·
- Education·
- Recherche·
- Attribution·
- Délibération·
- Etablissement public
3. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1004008
[…] Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 (NOR: ESRS0828306A) fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Université·
- Travaux supplémentaires·
- Enseignement supérieur·
- Education·
- Décret·
- Justice administrative·
- Gestion des ressources·
- Conseil d'administration·
- Administration centrale·
- Circulaire
[…] Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Considérant que, si le conseil scientifique de l'université n'est pas, en vertu de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, composé uniquement d'enseignants-chercheurs, ce conseil n'émet qu'un simple avis sur les propositions faites par le président de l'université ;10. […] Considérant que l'article L. 712-8 du même code dispose : « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, […]
Lire la suite…