Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre III : Les composantes des universités / Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
Article L713-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 65 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 6
[…] En cause d'appel, l'association a relevé une exception d'incompétence des juridictions civiles au profit des juridictions répressives, laquelle a été rejetée. […] La cour d'appel a donc pu en déduire, sans méconnaître l'objet du litige, que cette déclaration ne remplissait pas les conditions posées, pour les facultés de médecine et de pharmacie, par l'article L. 713-6 du Code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture de l'établissement, antérieure à celle issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, lequel était dans le débat et dont elle a fait l'exacte application.
Lire la suite…Décisions • 11
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, […] une telle méconnaissance portant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de cette profession Pour examiner la régularité de la déclaration d'ouverture d'une association dispensant une formation en odontologie, une cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 713-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 22LY02335, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, […]
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