Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IV : Les services communs
Article L714-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;
2° Le développement de la formation permanente ;
3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] * D. 714-85 dudit code que : […] — qu'il ne suffit pas de se référer aux dispositions générales de l'article L. 711-1 du code de l'éducation pour déterminer la nature publique ou privée de l'activité,
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « () Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs () ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 2117839
[…] Aux termes, de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. ».
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[…] Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui ont constitué un service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducaction et à l'article L. 714-1 du code de l'éducation conservent la faculté de déterminer, pour les dépenses du SAIC utilisées pour réaliser des opérations imposables qui […] Il est égal au rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. […] text=&docid=49105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2069248">CJCE, arrêt du 29 avril 2004, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM ; CJCE, arrêt du 6 mars 2008, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring ; 270
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