Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IV : Les services communs
Article L714-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 36
Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer :
1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;
2° Le développement de la formation permanente ;
3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;
5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ;
6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] * D. 714-85 dudit code que : […] — qu'il ne suffit pas de se référer aux dispositions générales de l'article L. 711-1 du code de l'éducation pour déterminer la nature publique ou privée de l'activité,
Lire la suite…- Université·
- Droit public·
- Édition·
- Établissement·
- Presse·
- Service·
- Statut·
- Enseignement supérieur·
- Conseil·
- Personnalité morale
[…] 2. Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « () Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs () ».
Lire la suite…- Université·
- Habitat·
- Étudiant·
- Candidat·
- Licence·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Cycle·
- Education·
- Capacité
3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 2117839
[…] Aux termes, de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. ».
Lire la suite…- Université·
- Santé publique·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Commission·
- Candidat·
- Cycle·
- Administration·
- Enseignement supérieur·
- Formation
[…] Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui ont constitué un service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducaction et à l'article L. 714-1 du code de l'éducation conservent la faculté de déterminer, pour les dépenses du SAIC utilisées pour réaliser des opérations imposables qui […] Il est égal au rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. […] text=&docid=49105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2069248">CJCE, arrêt du 29 avril 2004, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM ; CJCE, arrêt du 6 mars 2008, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring ; 270
Lire la suite…