Article L717-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version24/07/2013
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Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 37

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 24 juillet 2013
72 textes citent l'article

Commentaires41


1Un " suicide "français de l’Université ?
www.chezfoucart.com · 31 octobre 2022

Essentiellement, de la situation des établissements dits « d'enseignement supérieur et de recherche », c'est-à-dire de la matérialisation première (en quantité) du service public académique par des « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » définis aux articles L. 711-1 et s. du Code de l'Education. […] L. 717-1 du même Code) ou « écoles » ou encore à statuts particuliers. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420666
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

La FNSP, qui a succédé à l'Ecole libre des sciences politiques, est une personne morale de droit privé dotée d'un statut sui generis résultant de dispositions législatives du code de l'éducation, complétées par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 758-1 du code de l'éducation prévoit qu'elle est dotée de la personnalité civile et qu'elle « assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. […] culturel et professionnel rangé dans la catégorie des « grands établissements » au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, dont le statut et les missions sont aujourd'hui précisés par le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016. […]

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3Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs à l'IEP de Paris
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 31 octobre 2017
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Décisions46


1Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1202109
Annulation

[…] 36-12-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, […]

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  • Rémunération·
  • Défense·
  • Droit public·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Contrat de travail·
  • Fonction publique·
  • Droit privé·
  • Salaire·
  • Recours hiérarchique

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/11700
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] communications électroniques, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. […]

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  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
  • Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Action en responsabilité contractuelle·
  • Action en revendication de propriété·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Tribunal de grande instance·
  • Déclaration de l'invention·
  • Prescription quinquennale

3Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 2015, n° 1500746
Rejet

[…] PCJA : 54-07-01-04-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ;

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  • Justice administrative·
  • Non-renouvellement·
  • Aéronautique·
  • Défense·
  • L'etat·
  • Etablissement public·
  • Contrat de travail·
  • Tutelle·
  • Légalité externe·
  • Travail
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Documents parlementaires70

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Cet amendement vise à étendre aux dirigeants des EPIC le pouvoir de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d'état d'urgence sanitaire, en application de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s'est avérée des plus utiles pour les EPIC de recherche. Il n'y a pas de raison qu'ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les … Lire la suite…
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