Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils
Article L719-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités, mais sans panachage. Dans la mesure du possible, les collèges sont distincts selon les cycles d'études.
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration, ni siéger à plus de deux conseils d'administration.
Dans le cas où un électeur appartient à plus d'un conseil d'une université, son droit de vote pour l'élection du président est exercé par un suppléant désigné dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 712-2.
Commentaires • 20
Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Il tend à l'objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. […] Il s'agit là d'un principe essentiel, en respect du quel le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation veille tout particulièrement S'agissant des élections des représentants des personnels et des étudiants dans les conseils des universités, celles-ci sont régies par les articles L. 719-1 et D. 719-1 à D. 719-40 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, relatives à la constitution des listes de candidats aux conseils d'administration et académique de l'université et aux différentes commissions de ce dernier conseil ;
Lire la suite…- Université·
- Election·
- Enseignant·
- Education·
- Enseignement·
- Professeur·
- Chercheur·
- Conseil d'administration·
- Collège électoral·
- Conférence
[…] – l'arrêté du 10 mars 2015 est également illégal en ce qu'il prévoyait, contrairement aux dispositions de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, que les membres du conseil d'administration de la COMUE était nécessairement membres d'un conseil d'administration d'un établissement membre de la COMUE ;
Lire la suite…- Élections universitaires·
- Élections et référendum·
- Université·
- Conseil d'administration·
- Électeur·
- Election·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement·
- Désignation·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2016, n° 1604200
[…] 1. Considérant que par un arrêté du 18 janvier 2016, […] le président de l'université du Maine a déclaré irrecevable la liste « UNEF – associations étudiantes » conduite par M me X en vue de l'élection des membres du collège usagers du secteur « Lettres, Sciences humaines et sociales » de la commission de la formation et de la vie universitaire, en raison du non-respect de la règle d'alternance des sexes prévue à l'article D. 719-22 du code de l'éducation à la suite de l'invalidation de la candidature de M me Y L, candidate placée en troisième position sur la liste, consécutive à la non-réception dans les délais impartis de la déclaration de candidature de cette dernière ; […]
Lire la suite…- Université·
- Liste·
- Déclaration de candidature·
- Justice administrative·
- Sexe·
- Commission·
- Education·
- Election·
- Sciences humaines·
- Dépôt
que l'article L. 719-1 du code de l'éducation nationale est respecté alors même que l'alternance entre hommes et femmes, prévue par ce régime, est écornée, et ce en raison de ce que les parties démontrent qu'ils sont tenté, en vain, toutes diligences pour respecter cette obligation. […]
Lire la suite…