Article L719-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version11/08/2007
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Version27/12/2020
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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 41 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 41

Entrée en vigueur le 11 août 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 33 () JORF 11 août 2007

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale.
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Entrée en vigueur le 11 août 2007
Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
66 textes citent l'article

Commentaires59


1Loi sur l’immigration : les nouvelles dispositions sur les étudiants inquiètent l’Enseignement Supérieur
Le club des juristes · 9 janvier 2024

[…] Dernière disposition et non des moindres, l'article 1er AH prévoit une modification d'ampleur de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, en décidant que les établissements d'enseignement supérieurs reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.

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2Les élèves infirmiers obtiennent l’annulation de frais d’inscription illégaux
louislefoyerdecostil.fr · 14 mars 2022

La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers (FNESI) opposait à cette cotisation deux arguments: d'une part les règles fixées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, qui dispose que les droits d'inscription sont fixés par arrêté ministériel. […]

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3Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université
SW Avocats · 2 mai 2021

Ce recours a été l'occasion pour les requérants de soulever une question prioritaire de constitutionnalité portant sur troisième alinéa de l'article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951 conférant au Gouvernement le pouvoir de fixer par arrêté les taux et modalités de perception des droits d'inscription au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, l'article L. 719-4 du code de l'éducation précisant par ailleurs que ces établissements « reçoivent

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Décisions42


1Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2011, n° 0902121
Rejet

[…] — les droits sportifs contestés sont obligatoires et forfaitaires, en violation des dispositions de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 et des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation ;

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  • Étudiant·
  • Université·
  • Enseignement supérieur·
  • Justice administrative·
  • Scientifique·
  • Droits de scolarité·
  • Public·
  • Education·
  • Service·
  • Illégal

2Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1202109
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, […] L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, […]

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  • Droit public·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Contrat de travail·
  • Fonction publique·
  • Droit privé·
  • Salaire·
  • Recours hiérarchique

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 février 2007, 06BX02260, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 04-2575 en date du 5 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1 er juin 2004 du président de l'Université de Toulouse Le Mirail refusant de lui rembourser le montant des droits acquittés pour son inscription à l'université en vue de la validation des acquis de son expérience professionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.719-4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs » ; […]

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Documents parlementaires70

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Cet amendement vise à étendre aux dirigeants des EPIC le pouvoir de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d'état d'urgence sanitaire, en application de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s'est avérée des plus utiles pour les EPIC de recherche. Il n'y a pas de raison qu'ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les … Lire la suite…
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