Article L719-5 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 84-52 1984-01-26 art. 42, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil.
Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.
Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires


1Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
louislefoyerdecostil.fr · 25 juillet 2022

Cette dernière est prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. […] ;719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

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2Enseignement Technique Et Professionnel - Iut - Comptabilité. Réglementation.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 6 août 2013

L'article L. 719-5 du code de l'éducation prévoit que « chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie ». […]

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3Conseil d´Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN CFDT, requête numéro 266900, mentionné aux tables - Revue…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] ci-après désignée université Paris-Dauphine, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. […] #8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, […]

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1Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2011, n° 0902121
Rejet

[…] 30-02-05-01-06 […] — les droits sportifs contestés sont obligatoires et forfaitaires, en violation des dispositions de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 et des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1202109
Annulation

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, […] par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 2 août 2021, n° 2103608
Rejet

[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « […] par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. »> Aux termes de l'article L. 712-3 du même code: < (…) IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :/ (…) 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président (…) » Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, […]

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