Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
Il combine l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui subordonne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, et l'article L. 719-7 du code de l'éducation, qui prévoit que les délibérations à caractère réglementaire des établissements publics d'enseignement supérieur n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur. […]
Lire la suite…Il combine l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui subordonne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, et l'article L. 719-7 du code de l'éducation, qui prévoit que les délibérations à caractère réglementaire des établissements publics d'enseignement supérieur n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Au surplus, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Et aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : » () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. ".
[…] 2°) à ce que soit mise à la charge de M me E une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. […] 7. […]
Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. […] condition aisément remplie par le candidat évincé. […] Si aucune disposition constitutionnelle ne garantit un droit à l'admission en Master, ces décisions doivent néanmoins respecter le principe d'égalité devant le service public ainsi que les dispositions du Code de l'éducation, notamment l'article L612-6, […] tenant notamment à l'absence de publication régulière et de transmission au recteur de la délibération fixant les critères de sélection, en méconnaissance de l'article L719-7 du Code de l'éducation. […]
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