Article L719-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 46 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 46

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
42 textes citent l'article

Commentaires12


1Admission en master: l’université doit transmettre au recteur la délibération fixant le nombre de places
louislefoyerdecostil.fr · 1er septembre 2023

C'est ce qu' a confirmé le tribunal administratif de Rouen faisant application de l'article L. 719-7 du code de l'éducation selon lequel : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable ().

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2Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
louislefoyerdecostil.fr · 25 juillet 2022

Cette dernière est prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. […] ;719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

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3Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
louislefoyerdecostil.fr · 13 mai 2022

La cour administrative d'appel juge que les décisions des présidents des universités et les délibérations des conseils présentant un caractère réglementaire n'entraient en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités, conformément à l'article L. 719-7 du code de l'éducation.

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Décisions130


1Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1202109
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 27 octobre 2023, n° 2303923
Rejet

[…] o son ajournement est illégal, compte tenu de l'absence d'adoption des modalités de contrôle des connaissances, conformément aux dispositions des articles L. 631-1, L. 712-6-1, L. 715-2, L. 719-7 du code de l'éducation et L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2022, n° 2212924
Rejet

[…] * la délibération du 24 janvier 2022 n'était pas opposable en l'absence de preuve de sa transmission, ainsi que celle de ses annexes, au recteur de l'académie en application de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; elle ne pouvait dès lors servir de base légale à la décision attaquée. […] Par une note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2022 à 17 heures 07, M me A a conclu aux mêmes fins que par ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

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Documents parlementaires59

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