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Article L719-7 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 46 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 46

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
38 textes citent l'article

Commentaires


1Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
louislefoyerdecostil.fr · 25 juillet 2022

Cette dernière est prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. […] ;719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

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2Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
louislefoyerdecostil.fr · 13 mai 2022

La cour administrative d'appel juge que les décisions des présidents des universités et les délibérations des conseils présentant un caractère réglementaire n'entraient en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités, conformément à l'article L. 719-7 du code de l'éducation.

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3Droit de l’éducation : Annulation des délibérations de l’Université Paris I prévoyant, par principe, que les deux semestres seraient validés par les étudiants
Sensei Avocats · 23 juillet 2020

Le recteur de l'académie de Paris, en sa qualité de Chancelier des Universités, a déféré au Tribunal administratif de Paris les deux délibérations précitées de l'Université Paris I sur le fondement de l'article L.719-7 du Code de l'éducation.

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1Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1202109
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2022, n° 2212924
Rejet

[…] * la délibération du 24 janvier 2022 n'était pas opposable en l'absence de preuve de sa transmission, ainsi que celle de ses annexes, au recteur de l'académie en application de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; elle ne pouvait dès lors servir de base légale à la décision attaquée. […] Par une note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2022 à 17 heures 07, M me A a conclu aux mêmes fins que par ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

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3Tribunal administratif de Rennes, 2 août 2021, n° 2103608
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « […] par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. »> Aux termes de l'article L. 712-3 du même code: < (…) IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :/ (…) 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président (…) » Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 17, renuméroté article 54
Article 54 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L719-7 Code de l'éducation

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Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et …

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