Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 3 : Contrôle administratif et financier
Article L719-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
Commentaires • 10
Décisions • 30
[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, relatif à l'ISAE: « Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, […] par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, […]
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[…] L'université fait valoir que l'administrateur provisoire, chargé en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation des fonctions de président du 23 octobre 2009 au 31 mars 2011, a reçu délégation du conseil d'administration de l'université du Sud Toulon Var dans les mêmes conditions que celles habituellement applicables au président ; que la décision attaquée n'entre pas dans les catégories d'actes devant être motivés en application de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
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3. Conseil d'État, 19 mai 2020, 440372, Inédit au recueil Lebon
[…] – la ministre était seule compétente pour adopter le règlement intérieur, en vertu de l'article 17 du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; sa compétence se rattache au surplus au pouvoir général de tutelle du ministre en cas de difficulté de fonctionnement d'un organe statutaire d'un établissement public d'enseignement supérieur qui résulte de l'article L. 719-8 du code de l'éducation ;
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;, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] L. 719-8 du code de l'éducation à arrêter lui-même cet acte du fait d'une « difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires » de l'ENS Lyon sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai de trois mois prévu par le décret précité.
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