Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 3 : Contrôle administratif et financier
Article L719-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 12 () JORF 11 août 2007
Commentaires • 10
Décisions • 30
[…] — l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L719-8 du code de l'éducation. […] 1. Considérant que par arrêté du 12 novembre 2013, le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 719-8 du code de l'éducation, a mis fin aux fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane de M. A-B X et a chargé la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane de prendre, à titre conservatoire, toutes les dispositions imposées par les circonstances ainsi que les décisions urgentes relatives à la gestion du pôle universitaire de Guyane ; que, par la présente requête, l'Université des Antilles et de la Guyane demande l'annulation de l'arrêté précité ;
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[…] – la ministre était seule compétente pour adopter le règlement intérieur, en vertu de l'article 17 du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; sa compétence se rattache au surplus au pouvoir général de tutelle du ministre en cas de difficulté de fonctionnement d'un organe statutaire d'un établissement public d'enseignement supérieur qui résulte de l'article L. 719-8 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2012, n° 1001859
[…] L'université fait valoir que l'administrateur provisoire, chargé en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation des fonctions de président du 23 octobre 2009 au 31 mars 2011, a reçu délégation du conseil d'administration de l'université du Sud Toulon Var dans les mêmes conditions que celles habituellement applicables au président ; que la décision attaquée n'entre pas dans les catégories d'actes devant être motivés en application de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
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;, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] L. 719-8 du code de l'éducation à arrêter lui-même cet acte du fait d'une « difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires » de l'ENS Lyon sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai de trois mois prévu par le décret précité.
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