Article L721-1 du Code de l'éducation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.

L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.

Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
33 textes citent l'article

Commentaires5


1Parlement - Contrôle - Décrets. Bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 11 août 2015

L'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] pour améliorer le fonctionnement du dispositif, les coopérations sont ou pourront être mises en oeuvre par l'ENFA : - avec au moins une des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation ; - avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour les matières spécifiques à l'enseignement technique agricole (agronomie, zootechnie, […]

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3Enseignement - Politique De L'Éducation - Diplômes. Emploi. Adéquation. Renforcement
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, « les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités ». L'opération d'intégration permettra de mettre au service de la formation des enseignants l'ensemble des compétences professionnelles dont dispose l'université qui accueillera l'IUFM.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0903583
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 713-9 du même code : « Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. […]

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2Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2015, n° 1300508
Rejet

[…] 6. Considérant, en troisième lieu, concernant la prise en charge des frais engagés par la collectivité départementale pour l'IFM, que le conseil général de Mayotte soutient qu'ils doivent être pris en charge par l'Etat, en application des articles L.721-1 et L.721-3 du code de l'éducation qui précise que le financement des IUFM est assuré par l'Etat dès lors que ces instituts font partie de l'université ; que, toutefois, l'IFM, de nature distincte des IUFM, a été créé par une ordonnance du 14 février 2002, sous la forme d'un établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte ; qu'un tel établissement, en tant qu'il assure cette formation, ne relève pas de la compétence de l'Etat ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 7 mars 2024, n° 2102753
Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » : « Le présent arrêté fixe le cadre national de la formation dispensée au sein des masters » métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation « (MEEF) préparant notamment aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation. / Le master »MEEF« , organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), telles que prévues aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation, […]

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Documents parlementaires46

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
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