Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres / Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres
Article L721-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le conseil d'administration comprend notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des représentants des conseils d'administration des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des communes, départements et région, des représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président de l'université (…) assure la direction de l'université. A ce titre : (…) Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'éducation : « I.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un directeur. […]
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[…] 6. Considérant, en troisième lieu, concernant la prise en charge des frais engagés par la collectivité départementale pour l'IFM, que le conseil général de Mayotte soutient qu'ils doivent être pris en charge par l'Etat, en application des articles L.721-1 et L.721-3 du code de l'éducation qui précise que le financement des IUFM est assuré par l'Etat dès lors que ces instituts font partie de l'université ; que, toutefois, l'IFM, de nature distincte des IUFM, a été créé par une ordonnance du 14 février 2002, sous la forme d'un établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte ; qu'un tel établissement, en tant qu'il assure cette formation, ne relève pas de la compétence de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 7 mars 2024, n° 2102753
[…] En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » : « Le présent arrêté fixe le cadre national de la formation dispensée au sein des masters » métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation « (MEEF) préparant notamment aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation. / Le master »MEEF« , organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), telles que prévues aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation, […]
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Cependant, la modification des dispositions de l'article 37 du décret de 1972 ne nous paraît pas avoir supprimé la délégation donnée par le ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie et, partant, […] Comme le précise le pourvoi, et c'est apparemment le maillon manquant dans le raisonnement suivi par les juges d'appel, l'arrêté du 9 août 2004 a été pris sur le fondement de l'article R. 911-82 du code de l'éducation. […] Le requérant se prévaut plus spécifiquement de l'article L. 721-3 du code de l'éducation, aux termes duquel le directeur de l'ESPE est nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. […]
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