Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre II : Etablissements de formation des maîtres / Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
Article L722-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1100066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé : « Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux « espaces numériques de travail » (ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d'accéder, […] à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : « Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, […]
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