Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation / Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
Article L722-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, « La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaire de formation des maîtres », […] que si le département a, sur le fondement des dispositions de la loi du 4 juillet 1990, reprise par la suite à l'article L722-17 du code de l'éducation invoqué par le requérant, continué d'exercer la responsabilité des la gestion des biens litigieux, il n'a à aucun moment été désigné comme affectataire desdits biens, pas plus d'ailleurs que la commune d'Ajaccio, […]
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[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche : « L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions du code de l'éducation communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […] culturel et professionnel. / Lui sont en outre applicables le 6° de l'article L. 712-2 et, le cas échéant, l'article L. 712-6-2, les articles L. 713-4 à L. 713-9, L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du même code. ». […]
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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 9 février 2012, 344124, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées: La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaire de formation des maîtres , et que le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse dispose que : Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse. ;
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Les articles L. 722-1 à L.722-17 du code de l'éducation définissent les droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. […] Lors de la transformation des écoles normales en instituts universitaires de formation des maîtres, le département de l'Aisne, propriétaire des locaux de l'ancienne école normale à Laon, a, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, continué à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard de ces biens. […]
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