Article L731-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/07/2013
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Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 2 (Ab), Loi 1875-07-12 art. 2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 45

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.

Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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Commentaires59


1Quelles règles pour la publicité des écoles privées ?
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

[…] Article R. 471-3 du code de l'éducation […] Article R. 471-4 du code de l' […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524981&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction">1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas d'infraction :

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2L’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé ne peut se faire que pour un des motifs prévus dans le code de l’éducation
louislefoyerdecostil.fr · 2 novembre 2022

[…] « Enfin, il n'est pas contesté que XX a déposé une déclaration dans les formes et selon les règles prévues par les articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation précitées pour ouvrir un établissement ayant la qualité d'établissement […] délivrer à cette société le récépissé de sa déclaration d'ouverture n'étant pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par ces mêmes dispositions, qui peuvent être invoqués par l'autorité administrative, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6 octobre 2017 du recteur de l'académie de Bordeaux. »

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3L’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé doit être motivée
louislefoyerdecostil.fr · 2 novembre 2022

Pour rappel, l'ouverture d'un tel établissement est soumis à un régime déclaratif auprès du rectorat (articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation). […] […]

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Décisions107


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY01205, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] — les parties n'ont pas été identifiées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; – M. A ne justifie d'aucun intérêt à agir ni à titre personnel ni comme membre de la commission nationale d'agrément ; – les dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ne s'appliquaient à l'établissement qu'une fois celui-ci agréé ; – il a demandé son enregistrement près du rectorat le 15 avril 2010 ; – ce dernier a refusé d'y procéder compte tenu de son statut d'organisme de formation continue ;

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  • Professions médicales et auxiliaires médicaux·
  • Santé publique·
  • Agrément·
  • Ostéopathe·
  • Annulation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé·
  • Formation continue·
  • Syndicat

2Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2009, n° 0701410
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

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  • Impôt·
  • Exonérations·
  • Valeur ajoutée·
  • Enseignement·
  • Justice administrative·
  • Procédures fiscales·
  • École·
  • Conférence·
  • Service·
  • Livre

3Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2010, n° 0810688
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-437 susvisé: « Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie. […] Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation » ; […]

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  • Enseignement·
  • Ostéopathe·
  • Stage·
  • Agrément·
  • Vie associative·
  • Établissement·
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  • Santé·
  • Sport
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Documents parlementaires13

Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une liste de qualification pour les enseignants-chercheurs au regard de leurs titres et travaux. D'autres voies d'entrée dans les corps existent, telles celles ouvertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux fonctionnaires intégrés notamment à la suite d'un détachement et aux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de … Lire la suite…
Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…
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