Article L731-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version24/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1875-07-12 art. 16, Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.


Sont passibles de cette peine :


1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;


2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;


3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Commentaires20


3Enseignement Supérieur - Universités De Médecine - Numerus Clausus. Établissements Étrangers Sur Le Territoire National. Réglementation.
Mme Josette Pons · Questions parlementaires · 2 avril 2013

La structure propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an. […] Enfin, aucun partenariat n'a été envisagé avec une université française. […] Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, […]

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  • Établissement d'enseignement supérieur privé·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Association dispensant une formation·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Déclaration d'ouverture·
  • Syndicat professionnel·
  • Applications diverses·
  • Demande d'agrément·
  • Enseignement privé·
  • Action en justice

2CAA de PARIS, 7ème chambre, 21 mars 2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la SARL Aux-concours.com, que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts, en renvoyant aux articles L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation, qui imposent à l'organisme de droit privé d'enseignement supérieur de déposer la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 731-3 ou L. 731-4 du code de l'éducation n'instituent pas un droit d'option pour le contribuable, alors au surplus que l'absence de déclaration est sanctionnée par une amende, tel que prévu par l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de ce qu'un tel organisme disposerait d'un tel droit d'option, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Enseignement supérieur·
  • Impôt·
  • Ouverture·
  • Établissement d'enseignement·
  • Exonérations

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.277, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, […]

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