Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Article L731-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.
Sont passibles de cette peine :
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.
Commentaires • 21
La structure propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an. […] Enfin, aucun partenariat n'a été envisagé avec une université française. […] Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, […]
Lire la suite…- Établissement d'enseignement supérieur privé·
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[…] par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la SARL Aux-concours.com, que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts, en renvoyant aux articles L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation, qui imposent à l'organisme de droit privé d'enseignement supérieur de déposer la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 731-3 ou L. 731-4 du code de l'éducation n'instituent pas un droit d'option pour le contribuable, alors au surplus que l'absence de déclaration est sanctionnée par une amende, tel que prévu par l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de ce qu'un tel organisme disposerait d'un tel droit d'option, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.277, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, […]
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