Article L731-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1875-07-12 art. 17, Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.


En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.


Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
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Commentaires6


3Intérêt à agir d'un syndicat de la profession
www.ghars-avocat-paris.fr

[…] Les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de l'éducation, textes à […] L'ouverture ne s'étant pas faite dans le respect des articles L. 731-1 et suivants du Code de l'éducation, la Fédération des syndicats dentaires libéraux l'a assignée à jour fixe.

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, […]

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  • Établissement d'enseignement supérieur privé·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Association dispensant une formation·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Déclaration d'ouverture·
  • Syndicat professionnel·
  • Applications diverses·
  • Demande d'agrément·
  • Enseignement privé·
  • Action en justice

2CAA de PARIS, 7ème chambre, 21 mars 2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, […] il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable. /Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements. » ; qu'aux termes de l'article L. 731-10 du même code : « En cas d'infraction aux prescriptions des articles (…) L. 731-3, L. 731-4 (…), […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Enseignement supérieur·
  • Impôt·
  • Ouverture·
  • Établissement d'enseignement·
  • Exonérations

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.277, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la suspension de l'établissement ou d'un cours prévue à l'article L. 731-10 du code de l'éducation est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, qui plus est pour une durée limitée à trois mois ; qu'en se déclarant compétente, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;

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