Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Article L731-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 71
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.
Commentaires • 23
Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […] leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support. » Article R. 471-3 du code de l'éducation […] Article R. 471-4 du code de l' […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524981&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction">1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas d'infraction :
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, […] au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […] le rectorat doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] de l'engagement de l'association requérante d'offrir une formation en master « Tourisme », la requérante ne satisfait pas aux conditions posées par le code de l'éducation et par les arrêtés du 22 janvier 2014 pour délivrer un tel diplôme, notamment en tant qu'elle n'a pas conclu de partenariat avec un établissement public ou obtenu l'autorisation du recteur d'académie comme le prévoit l'article L. 613-7 du code précité ; […] les conventions en cause sont illicites dès lors qu'elles imposent à l'association de faire fonctionner un master et l'exposent ainsi aux sanctions pénales prévues à l'article L. 731-14 du code de l'éducation et qu'elles associent la commune à une telle infraction ;
Lire la suite…- Enseignement agricole·
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[…] pour l'année universitaire 2009-2010, auprès de l'établissement d'enseignement privé « Intégrale formation-Institut supérieur d'enseignement des métiers », lequel n'était pas habilité à délivrer un master, au sens des dispositions de l'article L. 731-14 du code de l'éducation nationale, le préfet des Hauts-de-Seine a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 313-7 et R. 313-8 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les étudiants de l'établissement dont s'agit présentaient leur master 1 dans un établissement partenaire habilité à délivrer des diplômes universitaires ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2012, n° 1206515
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant » (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-7 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 313-7, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 731-14 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. […]
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La réglementation actuelle prévoit déjà un encadrement de l'utilisation des termes pouvant prêter à confusion :
- L'impossibilité qui est faite aujourd'hui aux établissements d'enseignement supérieur privés de prendre le titre d'« université » figure à l'article L. 731-14 du code de l'éducation. […] Quand les services académiques sont amenés à connaître de la déclaration d'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L. 731-2 du code de l'éducation, ils rappellent au demandeur les termes de la loi. […]
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