Article L755-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.
Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires2


1Grandes Écoles - Secteur Public - Élèves. Engagement Décennal. Remboursement Des Salaires. Suivi.
M. Jean-Pierre Dufau · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures (ENS) en cas de rupture de leur engagement décennal distingue l'engagement décennal applicable aux élèves de celui applicable aux anciens élèves : - les anciens élèves des ENS sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans, […] pris en application de l'article L. 755-2 du code de l'éducation qui dispose que les élèves de l'Ecole polytechnique sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, […]

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2Grandes Écoles - École Polytechnique - Fonctionnement. Statistiques
M. Dosière René · Questions parlementaires · 16 mai 2006

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'École polytechnique, ce dernier s'élève à 60 euros. Toutefois, […] sous réserve, pour les élèves français, d'un remboursement ultérieur dans les conditions prévues par l'article L. 755-2 du code de l'éducation et définies par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 13 juillet 2017, 412004, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours » ; qu'aux termes de l'article L.755-3 du même code, qui reprend l'article 5 de la même loi « Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret » ; […]

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2CAA de PARIS, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA02862, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 755-2 du code de l'éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. (…) ». […]

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