Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés / Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
Article L755-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 3. L'article L. 3411-1 du code de la défense renvoie aux articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation la définition des règles relatives aux missions « et à l'organisation » de l'École polytechnique ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves.
Lire la suite…- École·
- Conseil constitutionnel·
- Premier ministre·
- Education·
- Militaire·
- Etablissement public·
- Défense·
- Organisation·
- Conseil d'administration·
- Public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours » ; qu'aux termes de l'article L.755-3 du même code, qui reprend l'article 5 de la même loi « Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret » ; […]
Lire la suite…- Concours·
- Élève·
- Candidat·
- Étranger·
- Grande école·
- Justice administrative·
- Décret·
- Option·
- Urgence·
- Classes
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA02862, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 755-2 du code de l'éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. (…) ». Aux termes de l'article L. 755-3 du même code : « Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret ». L'article 1 er du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique dispose que : « Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique (…)et le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre (…) ». […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Statut des étudiants·
- Étudiants étrangers·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Grandes écoles·
- Organisation·
- École