Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés / Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
Article L759-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 102 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 4
L'article L. 759-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition implique la mise en place d'une procédure d'habilitation des établissements qui est une démarche caractéristique de l'enseignement supérieur en matière de délivrance de diplômes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2103929
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : « () Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Danse·
- Musique·
- Enseignement·
- Département·
- Professeur·
- Enseignant·
- Heures supplémentaires·
- Établissement·
- Étudiant·
- Règlement intérieur
[…] Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article […] L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
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