Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés / Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
Article L75-10-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2006
Est créé par : Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 4 () JORF 23 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que la décision, en tant qu'elle subordonne l'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur d'expression plastique à la transformation de l'institut en établissement public de coopération culturelle, méconnaît les dispositions des articles L.1111-1 et suivants L.1412-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.216-3 et L.75-10-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe de liberté des collectivités territoriales quant au mode de gestion de leurs services publics individualisés ;
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2. Tribunal administratif de Martinique, 21 juin 2012, n° 1100686
[…] Considérant que s'il est vrai que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret, il ressort des termes mêmes de la correspondance adressée le 10 janvier 2011 par le chef du département des écoles supérieures d'art et de la recherche du ministère de la culture et de la communication à la présidente de l'IRAVM que ce ministère « souhaite que les établissements de coopération culturelle soient officiellement créés avant de signer les arrêtés d'attribution du grade de master et ce, […]
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Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, […] Ce dispositif repose, […]
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