Article L75-10-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2006
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Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1.
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Outre-Mer - Enseignements Artistiques - Établissements. Diplômes. Délivrance. Réglementation
M. Letchimy Serge · Questions parlementaires · 1er novembre 2011

Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, […] Ce dispositif repose, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2011, n° 1119245
Non-lieu à statuer

[…] — que la décision, en tant qu'elle subordonne l'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur d'expression plastique à la transformation de l'institut en établissement public de coopération culturelle, méconnaît les dispositions des articles L.1111-1 et suivants L.1412-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.216-3 et L.75-10-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe de liberté des collectivités territoriales quant au mode de gestion de leurs services publics individualisés ;

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2Tribunal administratif de Martinique, 21 juin 2012, n° 1100686
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que s'il est vrai que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret, il ressort des termes mêmes de la correspondance adressée le 10 janvier 2011 par le chef du département des écoles supérieures d'art et de la recherche du ministère de la culture et de la communication à la présidente de l'IRAVM que ce ministère « souhaite que les établissements de coopération culturelle soient officiellement créés avant de signer les arrêtés d'attribution du grade de master et ce, […]

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