Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VI : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés
Article L761-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 28-08-05-01 […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'article 13 du décret du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, a prévu, comme le lui permettait les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de l'éducation, les différentes règles applicables en matière d'élection des représentants des personnels, des élèves et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole ; que ces dispositions ont entendu ainsi exclure l'application des dispositions du code de l'éducation en la matière sauf en ce qui concerne la définition des collèges A et B ainsi que les conditions d'exercice du droit de suffrage, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2 avril 2013, n° 1300544
[…] 01-01-05-02-02 […] 2° de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2.000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. […]
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[…] cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L . 731-2 du code de l'éducation , […] l'article L . 761 -1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L . 471-1 à L . 471-5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L […]
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